Politique de gestion de la paie et conformité

Bienvenue sur gestionpaiepro.com. Cette politique définit les conditions d'utilisation de nos services de gestion de la paie et de conformité légale pour l'année 2025.

1. Objet et champ d'application

Cette politique détaille les modalités de nos prestations et s'applique à tous les utilisateurs des services proposés sur gestionpaiepro.com.

2. Services

• Gestion complète de la paie
• Établissement des déclarations sociales
• Veille réglementaire et conformité légale
• Assistance et conseils personnalisés

3. Conformité légale

Nous garantissons le respect des normes suisses en matière de législation du travail, de cotisations sociales et de fiscalité.

4. Confidentialité des données

Toutes les données personnelles et professionnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité, dans le strict respect du RGPD et des lois suisses en vigueur.

5. Politique de remboursement

Nous nous engageons à offrir une politique de remboursement transparente et équitable.

5.1 Délai de demande

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

5.2 Procédure de remboursement

Pour initier une demande, merci de remplir le formulaire de contact en précisant votre numéro de facture et la raison de la demande.

5.3 Exceptions

• Services déjà utilisés intégralement
• Abonnement conclu pour une durée minimale non échue

5.4 Délai de traitement

Nous traitons les demandes de remboursement sous 14 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial.

6. Contact

Pour toute question ou demande d'information, veuillez nous contacter à :

Hôtel de Ville de Lausanne
Place de la Palud 2
1003 Lausanne
Suisse

Téléphone : +41765537307
Business ID : CHE-925.905.887

7. Informations légales

Année de validité : 2025